Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JuryNote (ci-après « la Plateforme ») met à disposition des organisateurs, membres du jury, superviseurs et participants (ci-après collectivement « les Utilisateurs ») une solution logicielle de gestion, notation et délibération pour hackathons, concours et événements compétitifs.

Les présentes CGU constituent un contrat entre l'éditeur de la Plateforme et tout Utilisateur. Elles sont applicables à toutes les fonctionnalités de la Plateforme, notamment :

• La création et la gestion d'événements
• L'inscription et la gestion des participants
• L'attribution de critères de notation et leur pondération
• La notation en temps réel par les membres du jury
• La délibération collaborative
• L'export des résultats
• La supervision en direct

L'accès à JuryNote est différencié selon les rôles :

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions de service indépendantes de la volonté de JuryNote.

L'Utilisateur qui s'inscrit en qualité d'organisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses accès (lien magique, session)
• Notifier immédiatement JuryNote de tout accès non autorisé à son compte
• Ne pas créer plusieurs comptes pour contourner des restrictions
• Ne pas céder son accès à des tiers non autorisés

L'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des activités effectuées depuis son compte.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect de la réglementation applicable et des droits des tiers. Il est notamment interdit de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles
• Tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'authentification
• Accéder à des données auxquelles vous n'êtes pas autorisé à accéder
• Télécharger, transmettre ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Reproduire, copier, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie de la Plateforme sans autorisation préalable
• Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés pour collecter des données
• Perturber le fonctionnement normal de la Plateforme (attaques DDoS, injection de code…)
• Usurper l'identité d'un autre Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• Du contenu qu'il crée et importe sur la Plateforme (événements, critères, participants…)
• Des notes et appréciations saisies dans le cadre de son rôle de juré
• Du partage des codes PIN avec les membres du jury désignés
• De l'exactitude des informations relatives aux participants
• De l'utilisation qui est faite des résultats exportés
• Du respect des droits à la vie privée des participants dont les données sont saisies

L'organisateur qui collecte des données personnelles de participants via la Plateforme agit en qualité de responsable du traitement au sens de la Loi N°2009-09 du 22 mai 2009 et est tenu de respecter les obligations légales y afférentes.

L'ensemble des éléments de la Plateforme — code source, algorithmes, interfaces graphiques, logos, marques, textes et contenus éditoriaux — sont la propriété exclusive de l'éditeur de JuryNote et sont protégés par les lois béninoises et internationales sur la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les données qu'il crée (événements, critères, résultats). Il accorde à JuryNote une licence limitée, non exclusive et non cessible pour traiter ces données aux seules fins de la fourniture du service.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée des éléments de la Plateforme est susceptible de constituer une contrefaçon et pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

JuryNote s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité à la Plateforme. Cependant, JuryNote ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du service pour maintenance
• Des dommages résultant d'une utilisation frauduleuse ou non conforme de la Plateforme par un tiers
• De la perte de données résultant d'une faute ou négligence de l'Utilisateur
• Des décisions prises sur la base des résultats générés par la Plateforme
• Des contenus publiés par les Utilisateurs
• Des dommages indirects, pertes de données ou pertes de revenus liés à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme

JuryNote s'efforce de maintenir la Plateforme disponible en permanence mais ne garantit pas une disponibilité de 100 %. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, annoncées dans la mesure du possible avec un préavis raisonnable.

JuryNote se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, notamment pour des raisons techniques, légales ou commerciales.

JuryNote se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du présent document.

En cas de modifications substantielles affectant les droits des Utilisateurs, une notification sera envoyée aux organisateurs enregistrés par e-mail. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaudra acceptation des nouvelles conditions.

L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser la Plateforme et demander la suppression de son compte en contactant JuryNote.

JuryNote peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur sans préavis ni remboursement en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Activité frauduleuse ou illicite
• Non-paiement des services (si applicable)
• Inactivité prolongée du compte

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit de la République du Bénin, notamment :

• La Loi N°2009-09 du 22 mai 2009 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin
• L'Acte Additionnel CEDEAO A/SA.1/01/10 sur la Protection des Données Personnelles
• La Convention de l'Union Africaine sur la Cybersécurité et la Protection des Données Personnelles (Convention de Malabo)
• Le Code du commerce béninois
• Tout texte législatif ou réglementaire applicable en République du Bénin

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous :

E-mail

erneregis@gmail.com

Adresse

[ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL], Cotonou, Bénin